Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la plateforme EatOS et tout professionnel de la restauration (ci-après dénommé "le Client") souscrivant à nos services.
L'utilisation ou la souscription à nos abonnements implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
1. Objet des services
EatOS fournit un logiciel en ligne (SaaS) comprenant des fonctionnalités de site de commande en ligne pour la restauration (Click & Collect et livraison), de gestion des commandes en cuisine via un KDS (Kitchen Display System), et de suivi analytique des performances.
2. Tarifs et conditions de paiement
L'accès à la plateforme est soumis à la souscription d'un abonnement mensuel au prix affiché sur notre site (actuellement 49€ Hors Taxes / mois).
- Le paiement est effectué de manière récurrente par carte bancaire ou prélèvement bancaire via notre prestataire sécurisé Stancer.
- Tout mois commencé est dû et ne donne droit à aucun remboursement partiel ou total.
- Le non-paiement d'une mensualité à son échéance entraîne la suspension temporaire de l'accès aux services jusqu'à régularisation.
3. Durée et résiliation
Nos abonnements mensuels sont conclus sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace d'administration ou en envoyant sa demande par écrit à l'adresse e-mail contact@eatos.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement mensuelle en cours. Le Client conserve son accès aux outils jusqu'à cette date d'échéance.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, s'agissant de services professionnels de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, le droit de rétractation n'est pas applicable.
5. Responsabilité et disponibilité
EatOS s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture de son service et à assurer une disponibilité maximale de la plateforme (obligation de moyens).
EatOS ne peut être tenu responsable des pertes indirectes de chiffre d'affaires, de données ou d'exploitation résultant d'une panne temporaire, d'une coupure du réseau internet ou d'un incident technique imputable à ses prestataires tiers (Supabase, Stancer, Vercel).
6. Loi applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.